Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Sommaire

1. Préambule
2. Conditions générales
3. Obligations des Parties
4. Tarifs & conditions de paiement
5. Droit d'utilisation sur la Solution
6. Propriété, sécurité et confidentialité des Données
7. Responsabilité – Assurances
8. Résiliation par anticipation du Contrat
9. Dispositions diverses

1 – Préambule

1-1 Qui sommes-nous ?

My audit corner est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 €, dont le siège social est situé 14 rue de la Cressonnière – 31270 Cugnaux, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 991 016 791. Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR94991016791.

Contact : contact@myauditcorner.com

La société My audit corner est dirigée par la société InLineDots en qualité de Président, elle-même représentée par Monsieur Sébastien RISLER.

Le site internet https://www.myauditcorner.com/ est la propriété de la société M.A.C, et est hébergé par Cloudflare.

Police d'assurance responsabilité civile professionnelle : C-ST-68D69C81D9C1

1-2 Quelques définitions

À moins que le contexte ne s'y oppose, les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes Conditions Générales :

2 – Conditions générales

2-1 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières datées et signées par les Parties sont indissociables et constituent l'intégralité de la relation contractuelle entre M.A.C et le Client.

2-2 Caractéristiques de la Solution

M.A.C est l'éditeur de la Solution My Audit Corner. La Solution est une application web d'analyse réglementaire automatisée, conçue pour assister les entreprises dans l'évaluation de la conformité de leurs dispositifs médicaux. Via un Portail spécifique et dédié, M.A.C offre les fonctionnalités suivantes :

• Importation et traitement des Données techniques : Le Client peut importer ou connecter ses documents techniques (formats PDF, Word, Excel, PowerPoint, SharePoint, etc.) ou ses espaces de stockage (Google Drive, Office 365).
• Analyse réglementaire automatisée : La Solution confronte le contenu aux exigences réglementaires et normatives applicables.
• Génération de rapports et recommandations : La Solution génère pour chaque audit un rapport détaillé présentant le niveau de conformité du Client.
• Module conversationnel intégré : La Solution intègre un module d'intelligence artificielle conversationnelle (chatbot).

Important : La Solution est fournie en mode Software as a Service (SaaS) : les données du Client sont hébergées dans un Cloud et l'ensemble des Clients utilisent la même installation de la Solution, à travers un Portail unique pour chaque Client.

2-3 Objet du contrat

L'objet des présentes Conditions Générales est de définir les conditions dans lesquelles M.A.C met à disposition du Client la Solution et fournit des prestations de maintenance, d'hébergement et de support technique.

2-4 Durée

Le Contrat prend effet à compter de sa signature. Sauf stipulation contraire, en cas de souscription à un abonnement mensuel, le Contrat est conclu sans engagement de durée. Il est renouvelé automatiquement chaque mois pour une période d'un (1) mois, sauf résiliation.

3 – Obligations des Parties

3-1 Les obligations de M.A.C

M.A.C s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de la mise à disposition et de l'utilisation du Portail, et souscrit à ce titre une obligation de moyen.

Important : Les analyses et recommandations générées par la Solution ont une valeur purement informative. Elles ne constituent en aucun cas un audit réglementaire certifié, un avis juridique ou une expertise en conformité. Le Client demeure seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des résultats.

3-2 Les obligations du Client

• Le Client déclare qu'il dispose d'un droit d'accès légitime aux normes et documents réglementaires utilisés.
• Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la Solution.
• Le Client s'engage à utiliser la Solution pour l'usage qui lui est destiné à l'exclusion de tout autre usage.
• Le Client s'interdit d'exploiter la Solution en dehors du cadre contractuel.
• Le Client ne pourra pas céder les présentes Conditions Générales sans le consentement écrit de M.A.C.
• Le Client s'engage à ne pas laisser accéder au Portail des personnes non autorisées.

4 – Tarifs & conditions de paiement

4-1 Tarifs

La Solution est mise à disposition au prix stipulé sur le Site. Les prix sont exprimés en Euros (€), hors taxes (HT) et par Utilisateur. M.A.C propose deux formules :

• Ponctuel – Audit à l'acte : Audit unique sans abonnement, au tarif unitaire indiqué sur le Site.
• Abonnement mensuel standard : Abonnement mensuel/Utilisateur sans engagement.

4-2 Conditions de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. Le retard de paiement entraînera la suspension de l'accès au Portail, l'application d'une pénalité de retard au taux de 3 × le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5 – Droit d'utilisation sur la Solution

M.A.C est l'éditeur et le propriétaire de la Solution. Le présent Contrat ne confère au Client qu'un droit temporaire d'utilisation du Portail (la « Licence ») pendant la durée de la relation contractuelle. Le Client ne reçoit aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution ou le Portail.

Le Client s'interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger ou modifier la Solution. M.A.C se réserve le droit exclusif d'intervenir sur la Solution pour en corriger les erreurs. Le Client n'est pas autorisé à effectuer de copie ou sauvegarde de la Solution.

6 – Propriété, sécurité et confidentialité des Données

6-1 Propriété des Données

Le Client demeure seul propriétaire de l'ensemble des Données techniques qu'il transmet. M.A.C n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données. Le Client autorise M.A.C à héberger, stocker, copier, traiter et afficher les Données dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Solution.

6-2 Sécurité et confidentialité

L'ensemble des Données est hébergé sur les serveurs sécurisés de Google Cloud Platform, exclusivement situés dans l'Union européenne. Les échanges sont chiffrés de bout en bout. M.A.C s'interdit d'accéder aux Données du Client, sauf en cas de nécessité technique pour la maintenance.

6-3 Données à caractère personnel

M.A.C s'engage à respecter la réglementation applicable (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et RGPD). Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation. Contact : dpo@myauditcorner.com

7 – Responsabilité – Assurances

La responsabilité de M.A.C est limitée à la réparation des dommages matériels directs et prévisibles, prouvés par le Client. M.A.C ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit. Le préjudice ne pourra jamais être réparé au-delà d'une somme égale aux six (6) dernières mensualités de redevance payée.

M.A.C se réserve le droit de suspendre l'accès pour maintenance ou en cas de violation d'une obligation essentielle. Les Parties ne pourront être tenues pour responsables en cas de force majeure. M.A.C a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle.

8 – Résiliation par anticipation du Contrat

Dans le cas d'un abonnement mensuel, le Client pourra résilier à tout moment avec un préavis de trente (30) jours. Toute somme déjà versée reste acquise à M.A.C. En cas de Contrat Ponctuel, le Contrat ne pourra être résilié.

En cas d'inexécution, le Contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant dix (10) jours. À la date de résiliation, M.A.C retire immédiatement l'accès et supprime les Données hébergées.

9 – Dispositions diverses

Le Client accepte que son logo et ses éléments d'identification soient utilisés par M.A.C à titre de référence. Si l'une des dispositions se révèle nulle, le reste des clauses n'est pas affecté. Les Conditions Générales sont soumises au droit français et rédigées en langue française. Tous les litiges non résolus seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.