Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 1er octobre 2026

Sommaire

1. Qui sommes-nous ?
2. Définitions
3. Champ d'application et documents contractuels
4. Partie A : l'abonnement à la Solution
5. Partie B : les Prestations
6. Partie C : dispositions communes

1. Qui sommes-nous ?

My audit corner (« M.A.C ») est une société par actions simplifiée au capital de 47 219 €, dont le siège social est situé 14 rue de la Cressonnière, 31270 Cugnaux, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 991 016 791 (TVA intracommunautaire FR94991016791). Elle est présidée par la société InLineDots, représentée par M. Sébastien Risler.

Contact : contact@myauditcorner.com. Police d'assurance responsabilité civile professionnelle : C-ST-68D69C81D9C1.

2. Définitions

3. Champ d'application et documents contractuels

Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à toute commande passée auprès de M.A.C par un client professionnel (le « Client »). Le contrat (le « Contrat ») est formé par, dans l'ordre de priorité décroissant : le Bon de commande, l'accord de traitement des données à caractère personnel, puis les présentes CG. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. La signature d'un Bon de commande vaut acceptation des CG en vigueur à cette date.

Partie A : l'abonnement à la Solution

A1. Description de la Solution

La Solution se connecte aux espaces documentaires du Client (par exemple SharePoint, OneDrive, Google Drive, TraceX, Odoo, Confluence, Jira) ou reçoit les documents qu'il importe. Elle permet notamment :

• d'évaluer le système de management de la qualité et les dossiers techniques, exigence par exigence, et de relever les incohérences entre documents ;
• de produire des plans d'action et des contenus suggérés ;
• d'assister l'audit interne et la réponse aux non-conformités d'audit ;
• d'analyser l'impact d'un changement, de suivre les engagements post-commercialisation et la cohérence avec EUDAMED ;
• d'assurer une veille réglementaire et normative sur les référentiels choisis par le Client ;
• de répondre aux questions des Utilisateurs à partir des Données du Client, en citant les sources, et de rédiger des documents.

La Solution est fournie en mode SaaS. M.A.C la fait évoluer en continu ; ces évolutions ne peuvent pas supprimer une fonctionnalité essentielle de l'Offre souscrite en cours d'Abonnement.

A2. Offres, Utilisateurs et Crédits

• Chaque Offre donne accès à toutes les fonctionnalités de la Solution, pour un nombre illimité d'Utilisateurs.
• Les Offres se distinguent par le volume de Crédits inclus, précisé au Bon de commande. La consommation est visible à tout moment dans la Solution.
• Si le volume inclus ne suffit pas, le Client peut obtenir une capacité supplémentaire à la demande, aux conditions du Bon de commande, sans changer d'Offre. Le Client peut aussi passer à une Offre supérieure à tout moment.
• Sauf mention contraire au Bon de commande, les Crédits non consommés à la fin d'une période ne sont ni reportés ni remboursés.

A3. Durée et renouvellement

• Engagement mensuel (par défaut) : l'Abonnement est conclu pour un mois, renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment avec un préavis de trente (30) jours.
• Engagement annuel (en option) : l'Abonnement est conclu pour douze (12) mois en contrepartie de la remise indiquée au Bon de commande, et renouvelé tacitement par périodes de douze mois, sauf dénonciation par l'une des Parties au moins trente (30) jours avant l'échéance. Il ne peut pas être résilié avant son terme, sauf manquement de M.A.C (article C6).

A4. Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux du Bon de commande, exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus. L'Abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon l'engagement choisi. Les factures sont payables par virement à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, M.A.C peut suspendre l'accès à la Solution jusqu'au paiement.

M.A.C peut réviser ses prix à chaque renouvellement, en informant le Client au moins deux (2) mois avant l'échéance ; le Client peut alors ne pas renouveler.

A5. Disponibilité et support

M.A.C met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité de la Solution (obligation de moyens). Les opérations de maintenance sont, autant que possible, programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées. Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés.

A6. Obligations du Client

• Utiliser la Solution conformément à sa destination et au Contrat, et garder les identifiants confidentiels.
• Disposer des droits nécessaires sur les documents et référentiels qu'il connecte ou importe, en particulier les normes, dont il fournit lui-même les textes sous licence.
• Ne pas tenter de copier, modifier, décompiler ou contourner les mesures de sécurité de la Solution.

A7. Nature des résultats

La Solution s'appuie sur l'intelligence artificielle. Ses analyses, évaluations, réponses et contenus ont une valeur informative et constituent une aide à la décision : ils ne sont ni un audit certifié, ni un avis juridique, ni une évaluation d'organisme notifié, et peuvent comporter des erreurs. Chaque résultat cite les documents sur lesquels il repose afin que le Client puisse le vérifier. Le Client reste seul responsable de ses décisions et de la conformité de ses produits. M.A.C fournit un dossier de validation logicielle pour permettre au Client de qualifier la Solution dans son système qualité.

A8. Fin de l'Abonnement et réversibilité

Les documents connectés restent dans les outils du Client. À la fin de l'Abonnement, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter les résultats produits par la Solution (rapports, plans d'action, documents rédigés). M.A.C supprime ensuite les Données du Client dans un délai de trente (30) jours supplémentaires, sauf obligation légale de conservation.

Partie B : les Prestations

B1. Commande

Chaque Prestation fait l'objet d'un Bon de commande qui en précise le périmètre, les livrables, le prix (généralement forfaitaire), le calendrier et les éventuelles conditions particulières. Les travaux hors périmètre font l'objet d'un nouveau Bon de commande.

B2. Exécution

Les Prestations sont réalisées par les experts de M.A.C, avec la Solution comme outil de travail, selon une obligation de moyens. Le Client fournit en temps utile les documents, accès et interlocuteurs nécessaires ; les délais convenus s'entendent sous réserve de ces éléments. La Solution utilisée pour une Prestation est mise à disposition et opérée par M.A.C pendant sa durée, sans Abonnement distinct.

B3. Prix et paiement

Sauf mention contraire au Bon de commande, les Prestations sont facturées à la commande pour un acompte de 50 % et à la remise des livrables pour le solde, payables par virement à trente (30) jours. L'article A4 s'applique pour les retards de paiement.

B4. Livrables

Une fois le prix intégralement payé, le Client dispose librement des livrables qui lui sont remis. M.A.C conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire, ainsi que de la Solution.

B5. Limites

Les Prestations aident le Client à se préparer et à se mettre en conformité ; elles ne garantissent pas l'issue d'un audit, d'une certification ou d'une évaluation par un organisme notifié ou une autorité, qui restent seuls décisionnaires. La Prestation de PRRC externalisée fait l'objet d'un contrat spécifique, qui précise les responsabilités prévues à l'article 15 du MDR ou de l'IVDR.

B6. Launch Pack

Le Launch Pack est une Prestation de démarrage, facturée une fois, en complément d'une Offre : configuration de la Solution, connexion de la documentation, reprise du contexte réglementaire et paramétrage des référentiels applicables.

Partie C : dispositions communes

C1. Données du Client et intelligence artificielle

• Le Client reste seul propriétaire des Données du Client. Il autorise M.A.C à les héberger et à les traiter dans la seule mesure nécessaire à l'exécution du Contrat.
• Pas d'entraînement sur vos données : les Données du Client ne sont jamais utilisées pour entraîner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle, ni par M.A.C, ni par ses fournisseurs.
• Les Données du Client sont hébergées sur Google Cloud Platform, dans l'Union européenne. Les modèles d'intelligence artificielle utilisés (Gemini, via Vertex AI) sont exécutés dans l'Union européenne (Belgique).
• Les échanges sont chiffrés en transit et les données chiffrées au repos. Les Données de chaque Client sont isolées de celles des autres clients.
• Les équipes de M.A.C n'accèdent aux Données du Client qu'à la demande du Client, pour l'exécution d'une Prestation, ou lorsque c'est techniquement nécessaire à la maintenance.

C2. Données à caractère personnel

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable de traitement et M.A.C agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement (instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, notification des violations, assistance, sort des données) sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie du Contrat. Le principal sous-traitant ultérieur est Google Cloud (hébergement et intelligence artificielle, Union européenne). Les données personnelles des interlocuteurs du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Contact : dpo@myauditcorner.com.

C3. Confidentialité

Chaque Partie garde confidentielles les informations de l'autre Partie dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et cinq (5) ans après sa fin, et ne les utilise que pour l'exécution du Contrat.

C4. Propriété intellectuelle

M.A.C est titulaire de l'ensemble des droits sur la Solution. Le Contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement ou de la Prestation, sans transfert de propriété.

C5. Responsabilité

La responsabilité de M.A.C est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés par le Client. M.A.C n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de chance ou de données, ni des décisions prises par le Client sur la base des résultats de la Solution ou des Prestations. Toutes causes confondues, la responsabilité de M.A.C est plafonnée : pour l'Abonnement, aux sommes payées au titre des six (6) derniers mois ; pour une Prestation, au prix de cette Prestation. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

C6. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, non réparé dix (10) jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre Partie peut résilier le Contrat de plein droit. Les sommes dues pour la période écoulée restent exigibles ; l'article A8 s'applique.

C7. Références

M.A.C ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord préalable écrit.

C8. Dispositions diverses

• Aucune Partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• M.A.C peut faire appel à des sous-traitants, dont elle reste responsable.
• Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de M.A.C.
• La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation.
• M.A.C peut modifier les CG ; les nouvelles CG s'appliquent au renouvellement suivant, après information du Client.

C9. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français et rédigé en langue française, qui prévaut sur toute traduction. Les Parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.